Afin de soutenir le secteur du transport routier, le Gouvernement a pérennisé la possibilité de demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies selon une périodicité mensuelle (décret n° 2023-562 publié au JORF du 7 juillet 2023). Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel en vigueur depuis le premier trimestre 2020.

Ainsi, les demandes de remboursement pourront être déposées à compter du premier jour ouvrable suivant la fin du mois ou du trimestre, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Cette option pour la mensualisation obéira aux mêmes modalités que celles applicables depuis le 1er avril 2022.

Ainsi, l'option pour la mensualisation devra être réalisée durant le trimestre, vous devrez sinon déposer une demande trimestrielle. Par exemple, si au 1er octobre 2023, vous n'avez déposé aucune déclaration mensuelle pour les mois de juillet, aout et septembre, le remboursement de l'accise sur les énergies pour les consommations du 3ème trimestre 2023 vous sera accordé par le biais d'une déclaration trimestrielle. Par ailleurs, le dépôt des demandes mensuelles devra respecter l'ordre chronologique. Ainsi, au 1er septembre 2023, vous ne pouvez déposer une demande pour les consommations du mois d'aout que si vous avez déposé, au préalable, une demande pour les consommations du mois de juillet 2023.

Par ailleurs, dans un effort de dématérialisation des échanges avec l’administration, les demandes de remboursement devront obligatoirement être déposées via SIDECAR Web à partir du 1er septembre 2023.

L'accès à l'applicatif nécessite en premier lieu la création d'un compte utilisateur sur douane.gouv.fr. La procédure à suivre pour la création d'un compte est détaillée à la page suivante : Procédure de création d'un compte douane.gouv.fr

Suite à la création du compte utilisateur, vous devrez envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation remplie et signée au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement. Vous pouvez retrouver les modèles des conventions aux pages suivantes : transporteurs établis en France : Convention pour les transporteurs établis en France et transporteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne : Convention pour les transporteurs établis dans une État membre de l'UE.

La convention complétée et signée devra être transmise au service compétent par e-mail (pour les transporteurs établis en France : snd2r@douane.finances.gouv.fr ; pour les transporteurs établis dans un autre État membre de l'Union européenne : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr.

Vous pouvez trouver des informations complémentaires sur la procédure dématérialisée de dépôt des demandes de remboursement à la page suivante :

• Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web)

Pour toute information complémentaire concernant l'accès à l'applicatif SIDECAR Web, veuillez contacter le service compétent pour le traitement de vos demandes de remboursement.

Si vous êtes un transporteur routier installé dans un pays de l'Union européenne autre que la France ou un mandataire, vous avez la possibilité bénéficier de deux nouveaux services :

• Accéder au service en ligne SIDECAR Web pour préparer, transmettre et suivre en direct le traitement de vos demandes de remboursement de manière entièrement dématérialisée ;
• Solliciter le versement du remboursement sur un compte bancaire au nom du mandataire, qui sera ensuite chargé de reverser les sommes au transporteur routier bénéficiaire.

Vous pouvez consulter la fiche d'information disponible sur le site douane.gouv [English version] pour savoir comment bénéficier de l'un de ces services ou des deux services à la fois.

Le montant du remboursement est calculé en appliquant un taux régional ou forfaitaire au volume de gazole réellement consommé par chaque véhicule durant la période de remboursement concernée.

Seules les entreprises qui achètent du gazole dans au moins 3 régions différentes peuvent opter pour le taux forfaitaire.

* Le gazole B10 acquis à compter du 1er juillet 2019 est éligible au remboursement. Il dispose d'un taux de remboursement unique au titre du second semestre 2019, quelle que soit la région d'acquisition. Le gazole B10 acquis à compter du 1er janvier 2020 disposera de taux de remboursement identiques au gazole.

Pour être éligible au remboursement partiel de la TICPE, le véhicule doit remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• être un véhicule routier, conçu pour circuler sur la route et autorisé à cet effet ;
• être destiné au transport de marchandises ;
• avoir un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 tonnes ou plus ;
• être immatriculé dans un pays de l'Union européenne (UE).

La demande de remboursement partiel de la TICPE  doit être est déposée par l'une des personnes suivantes :

• le propriétaire du véhicule ;
• le titulaire d'un contrat de crédit-bail ;
• le locataire ou sous-locataire titulaire d'un contrat de deux ans ou plus.

Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location ou de sous-location de deux ans ou plus, le titulaire du contrat est prioritaire sur le propriétaire pour demander le remboursement.

Depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2022, le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) n'est plus conditionnée à la possession d'un contrat de location de deux ans ou plus.

Le mandataire agit au nom et pour le compte de l'entreprise bénéficiaire qui l'a désigné. Depuis le 1er septembre 2023, il doit déposer une demande de remboursement dématérialisée sur le service en ligne SIDECAR Web, en sollicitant soit :

• le versement du remboursement sur le compte bancaire du transporteur routier  (mandat simple). Le mandat signé par les deux parties doit alors être joint à la demande ;
• le versement du remboursement sur un compte bancaire du mandataire (mandat complexe). Une copie du « document de désignation d'un mandataire complexe » , signé par le mandataire et son client, doit alors être jointe à la demande.

Pour obtenir plus d'informations sur l'ouverture du service en ligne SIDECAR Web et sur la mise en œuvre du remboursement sur le compte bancaire du mandataire, vous pouvez consulter la fiche d'information disponible sur le site douane.gouv (en français et en anglais)

Vous pouvez également contacter le bureau de douane de Lesquin à l'adresse tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr si vous souhaitez :

• obtenir un dossier d'habilitation au service en ligne SIDECAR Web ;
• être intégré à la liste de diffusion du bureau de douane de Lesquin.

Depuis le 1er janvier 2020, le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période trimestrielle de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

Exemple pour les périodes trimestrielles (consommations réalisées à partir du 1er janvier 2020) : le remboursement partiel de la TICPE payée au titre des consommations du quatrième trimestre 2020 peut être demandé à compter du 2 janvier 2021 (premier jour ouvrable suivant la fin du trimestre) et jusqu'au 31 décembre 2023 (deuxième année qui suit).

Depuis le 1er avril 2022, le remboursement peut être demandé à compter du premier jour ouvrable suivant la fin de la période mensuelle de consommation et jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

La mensualisation des remboursements est conditionnée par l’option effectuée par le demandeur durant le trimestre. À défaut d’une telle option, le remboursement de la TICPE/accise sur les énergies supportée par l’exploitant sera obligatoirement soumis à la déclaration trimestrielle.

À titre d’exemple, si au 1er juillet 2023 aucune demande de remboursement mensuel n’a été réalisée par l’exploitant au titre des mois d’avril, mai et juin 2023, l’exploitant n’aura la possibilité de demander le remboursement partiel de la TICPE/accise sur les énergies supportée durant cette période que dans le cadre d’une demande trimestrielle.

Le dépôt des demandes mensuelles doit respecter l’ordre chronologique.
Par exemple, au 1er juin 2023, le demandeur doit obligatoirement déposer une demande pour le mois d'avril avant de pouvoir déposer une demande pour le mois de mai 2023.

Les transporteurs établis dans un État de l'Union européenne autre que la France doivent adresser leur demande au bureau de Lille-Lesquin, qui est votre interlocuteur unique :

• Bureau principal des douanes de Lille-Lesquin
  Pôle TIC/PE/UE
  198 rue Descat - CRTI
  CS 20309
  59813 Lesquin CEDEX
  FRANCE
  Tél. : 09 70 27 14 87
  Courriel : tipp.ue-lille@douane.finances.gouv.fr

Attention : aucune demande ne peut être transmise par courriel.

Dans tous les cas :

• les copies recto verso des certificats d'immatriculation des véhicules ;
• un relevé d'identité bancaire (RIB) au format SEPA (obtenu auprès de l'établissement bancaire, tiré du chéquier ou édité auprès d'un guichet automatique).

Information importante : avant de déposer votre demande, assurez-vous de la correspondance exacte du nom du titulaire du compte figurant sur le RIB avec la raison sociale de l'entreprise.

Le cas échéant :

• la copie du contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, à jour pour la période sur laquelle porte le remboursement ;
• le mandat donné par le bénéficiaire à un mandataire pour déposer la demande.

Vous êtes invité à consulter la circulaire du 1er septembre 2023.